La clause d’earn out ou clause de complément de prix est une clause qui prévoit l’indexation d’une partie, plus ou moins importante, du prix de cession des titres d’une société en fonction des résultats postérieurs à la cession de la société.
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Qu'est-ce que le crédit vendeur ?
Il s’agit d’un dispositif de financement simple et flexible.
Définition du crédit vendeur
Le crédit vendeur est un mode de financement différé proposé par le vendeur d’un bien (entreprise, fonds de commerce, etc.) à l’acheteur. Cela va lui permettre de payer une partie de l’achat en plusieurs versements après la signature du contrat de vente. Cette méthode se formalise par un acte notarié, qui fixe clairement les termes de la transaction, notamment :
- le montant initial versé,
- les échéances,
- les taux d’intérêt convenus.
Fonctionnement du crédit vendeur
Le fonctionnement est simple : l’acheteur règle une partie de la somme due au moment de l’achat, souvent entre 50 % et 70 % du prix total. Le reste est échelonné sur une période de 1 à 5 ans. Ce système repose largement sur la confiance que le vendeur accorde au repreneur. Il lui offre ainsi une véritable flexibilité financière.
Quelles sont les modalités pour mettre en place un crédit vendeur ?
La mise en place du financement différé exige des conditions strictes pour sécuriser la transaction.
Conditions d’éligibilité pour le vendeur et l’acheteur
La mise en place d’un crédit vendeur nécessite quelques précautions. Le vendeur doit s’assurer de la capacité de remboursement du repreneur. Pour cela, il se base souvent sur l’étude de ses comptes ou prend des garanties. Il peut s’agir d’une caution personnelle ou d’un nantissement des titres de la société.
Caractéristiques du crédit vendeur
Un crédit vendeur typique couvre entre 30 % et 50 % du prix de vente et s’étale sur une durée courte, de 1 à 5 ans. Le taux d’intérêt est négocié entre les deux parties et se situe généralement au niveau des taux bancaires standards.
Acte notarié et garanties
Un acte notarié est essentiel pour sécuriser la transaction. Ce document engage légalement les deux parties et formalise l’ensemble des clauses de l’accord. Le vendeur peut également demander des garanties pour se prémunir contre les éventuels défauts de paiement.
Quel est l’intérêt du crédit vendeur ?
Ce dispositif de financement est une alternative flexible et avantageuse au prêt bancaire.
Avantages pour le repreneur
Pour les repreneurs à la recherche d’un financement souple, le crédit vendeur représente une alternative intéressante :
- personnalisation du plan de remboursement ;
- grande liberté d’action ;
- préservation de la trésorerie ;
- gage de confiance par le cédant ;
- facilitation des relations avec les partenaires et les collaborateurs.
Prenons par exemple le cas d’une employée depuis 10 ans dans une boulangerie :
Élise souhaite reprendre le commerce vendu à 200 000 euros. Mais elle ne dispose que de 100 000 euros. Convaincu par son engagement et son expérience, le propriétaire lui accorde une vente à crédit pour les 100 000 euros restants sur 4 ans à 3 %. Grâce à cette option, Élise peut financer son projet sans endettement bancaire excessif et conserver des liquidités pour assurer une transition en douceur.
Avantages pour le vendeur
Le prêt vendeur est particulièrement adapté aux opérations de transmission interne. Il offre au cédant plusieurs avantages notables :
- vente rapide ;
- optimisation du prix de vente ;
- favorisation de la continuité d'activité.
Toutefois, cette solution présente un risque inhérent lié au report du paiement. Pour se prémunir contre les éventuels impayés, le cédant peut exiger des garanties solides de la part de l’acquéreur, renforçant ainsi la sécurité de sa créance.
Le crédit vendeur se révèle être une solution de financement souple et efficace pour les transmissions d’entreprise. Cependant, il repose sur une solide relation de confiance et une bonne évaluation des risques. En respectant les modalités d’un prêt vendeur bien structuré, la transaction devient bénéfique pour les deux parties et l’activité pérenne.
Jacques Varoclier, expert C.R.A
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FAQ
Comment fonctionne le crédit vendeur ?
Le crédit vendeur permet au vendeur de financer une partie du prix de vente en accordant à l’acheteur un paiement échelonné. Une partie du montant est payée immédiatement, et le reste est remboursé en plusieurs échéances définies dans un acte notarié.
Quel est le montant maximal du crédit vendeur ?
Le crédit vendeur couvre généralement entre 30 % et 50 % du prix total de la transaction.
Qui rembourse le crédit vendeur ?
C’est l’acheteur qui rembourse le crédit vendeur au vendeur, selon les modalités de paiement et d’échéances convenues dans l’acte de vente.
Quelle garantie pour un prêt vendeur ?
Pour sécuriser le crédit vendeur, le vendeur peut demander des garanties, comme une caution personnelle de l’acheteur ou un nantissement des titres de l’entreprise.