Transmission d’Entreprise : Stratégies et Fiscalité pour une Succession Familiale Réussie

Identifier le repreneur familial idéal dans la transmission d’entreprise

Avant de chercher un repreneur pour la cession, l’identification d’un potentiel successeur parmi votre cercle familial est une étape cruciale. Approchez en premier lieu les enfants, la fratrie, les cousins, neveux, etc. 

Parmi vos salariés, certains travaillent-ils déjà dans l’entreprise ? C’est la première étape. Seraient-ils motivés pour prendre la suite ? S’ils sont déjà impliqués dans les activités quotidiennes, ils pourraient être bien positionnés pour prendre la relève. Sonder individuellement chaque membre de la famille susceptible de récupérer la société est indispensable pour identifier les potentiels intéressés. 

Les commerces familiaux ont souvent une culture d’entreprise unique et des valeurs familiales qui leur sont propres. Par conséquent, lors du processus de vente le prix peut être négocié de manière à préserver les relations. En tenant compte par exemple des besoins financiers des membres de la famille. La mise en œuvre d’un prix adapté peut également être influencée par le désir de maintenir la pérennité et le succès de l’entreprise familiale.

Faciliter le transfert de commerces familiaux par la donation

Optimiser la fiscalité dans la transmission de société familiale

Lors d’un transfert d’entreprises familiales, le prix peut être structuré de manière à minimiser les charges fiscales pour les parties impliquées. Diverses stratégies peuvent alors être mises en œuvre pour minimiser les droits de donation tout en assurant la pérennité de la structure.

Des abattements sur les droits de donation 

Dans un projet de transmission de sociétés familiales par donation, des abattements sur les droits peuvent être appliqués. Si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation en pleine propriété, un abattement de 50 % est généralement appliqué sur les droits de donation. Cela signifie que la valeur des biens donnés est réduite de moitié pour le calcul des droits à payer. Que le commerce soit transféré à l’un des salariés membre de la famille ou à un tiers.

Dans le cas d’un démembrement de propriété, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Cette valeur varie avec l’âge du donateur selon un barème défini par le fisc. Par exemple, si le dirigeant a 55 ans au jour de la donation, la valeur de la nue-propriété sera de 50 % de la valeur totale du bien. A son décès, le ou les bénéficiaires récupèrent l’entreprise sans avoir à payer de droits supplémentaires.

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, il est également possible que les droits et frais liés à la donation soient payés par le donateur lui-même. Et sans que cela ne soit considéré comme une nouvelle donation. Ce qui peut être une bonne opération pour réduire les coûts fiscaux.

Le pacte Dutreil : un régime de faveur en cas de donation

Le Pacte Dutreil constitue une autre option avantageuse pour un projet de cession de sociétés. Ce régime de faveur exige la mise en place d’engagements collectifs et individuels portant sur les titres des sociétés. Il est introduit dans la loi de finances de 2001 et modifié par la loi PACTE [Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises] en 2019. Il permet aux dirigeants souhaitant transmettre leurs sociétés de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis.

Toutefois, la structure doit être une entreprise commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole. Plusieurs conditions doivent être respectées, notamment :

• la mise en application d’un engagement collectif pour les titres transmis ;
• la mise en place d’un engagement individuel de conserver les titres et les biens ;
• l’exercice d’une fonction au sein de l’entreprise [activité principale ou fonction de direction] par l’un des bénéficiaires de la donation.
  

La transmission d’entreprises familiales offre divers avantages, notamment une continuité opérationnelle et des avantages fiscaux. Cependant, il est crucial de planifier soigneusement un tel projet de cession. Si aucun membre familial ne souhaite reprendre l’entreprise, pourquoi ne pas se tourner vers les salariés déjà présents ? La vente à un tiers devient la meilleure option, surtout pour diversifier les actifs familiaux. L’assistance d’un professionnel qualifié, comme un expert du C.R.A, est essentielle à chaque étape du processus de vente, notamment en ce qui concerne la négociation du prix.