Garantie de passif : définition, montant et clauses

Le montant approprié découle généralement de négociations entre les parties. Il doit être soigneusement évalué en tenant compte des risques spécifiques à chaque transaction et des objectifs de protection financière du cessionnaire.

Facteurs déterminants 

Évaluation des risques 

Le cessionnaire et le cédant doivent évaluer attentivement les risques potentiels associés à l'entreprise cible. Cela inclut l'identification et l'analyse des passifs existants ainsi que la prévision des risques futurs.

Nature de l'entreprise 

Le type de structure, son secteur d'activité et sa situation financière peuvent influencer le montant de la garantie de passif. Par exemple, une société opérant dans un secteur à haut risque peut nécessiter une garantie de passif plus élevée.

Complexité de la transaction

Les transactions complexes impliquant plusieurs parties, des actifs internationaux ou des réglementations spécifiques peuvent nécessiter une garantie de passif plus importante pour couvrir les risques accrus.

Diligence raisonnable 

Les résultats de la diligence raisonnable peuvent également orienter le montant de la garantie de passif. Si des passifs importants sont découverts lors de ce processus, le cessionnaire peut demander une garantie plus élevée pour se protéger contre ces risques.

Méthodes de calcul 

Dans certains cas, un montant fixe est convenu entre l’acquéreur et le vendeur pour la garantie de passif. Ce montant peut être basé sur une estimation des passifs potentiels ou sur des critères spécifiques à l'entreprise. 
Une autre approche consiste à déterminer le montant en fonction d'un pourcentage du prix d'achat de l'entreprise. Ce pourcentage peut varier en fonction des facteurs de risque et des conditions de la transaction.

Exemples de situation

Les transactions impliquant des éléments complexes tels que des actifs internationaux ou des réglementations spécifiques peuvent nécessiter un montant de garantie de passif plus important. Les risques associés à ces facteurs sont souvent plus élevés, justifiant ainsi une couverture plus robuste.

Si la société a un historique de litiges en cours ou de conflits juridiques potentiels, il est prudent d'établir un montant de garantie de passif plus élevé pour couvrir ces risques. Cela permet à l'acheteur de se protéger contre d'éventuelles dépenses judiciaires ou obligations de règlement.

En revanche, dans le cas d'une entreprise bien établie, il peut être justifié d'établir un montant de garantie de passif plus bas. En effet, le fait qu’elle jouisse d'un historique de performance financière stable et d'une réputation solide, les risques sont moindres. L'acheteur reste bénéficiaire d'une couverture de passif plus modeste tout en maintenant un niveau approprié de protection financière.

La garantie de passif comporte plusieurs clauses essentielles pour encadrer les droits et les obligations des parties impliquées. Voici un aperçu des clauses généralement mise en place :

Clause de durée 

Cette clause fait référence à des dates. Elle spécifie la période pendant laquelle la garantie de passif est en vigueur après la conclusion de la transaction. Elle varie généralement de six mois à deux ans. Toutefois, elle peut être négociée selon les circonstances de la transaction et de la nature des risques potentiels.

Clause de montant 

La clause de montant définit le plafond au-dessus duquel le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur pour les pertes découlant des passifs couverts par la garantie. Comme mentionné plus haut, cette somme est généralement fixe ou exprimée en pourcentage du prix d'achat de la société lors de la négociation du contrat.

Clause de déclaration et de notification des réclamations 

Cette clause établit les obligations des parties en matière de déclaration et de notification des réclamations liées aux passifs couverts par la garantie. Elle précise notamment les délais et les modalités selon lesquels le cessionnaire doit notifier au cédant toute réclamation potentielle, ainsi que les informations requises pour étayer cette réclamation.

Clause de cession 

La clause de cession détermine dans quelles circonstances la garantie de passif peut être cédée à un tiers, tel qu'un prêteur ou un investisseur. Elle peut également préciser les conditions auxquelles une telle cession est soumise comme la date de début et de fin des obligations de cession.

Clause de dédommagement 

Cette disposition établit les modalités de compensation en cas de violation de la garantie de passif par le cédant. Elle peut prévoir des recours spécifiques, tels que :

• le transfert des parts sociales ou actions de l’entreprise cible, 
• le remboursement du prix d'achat, 
• le versement de dommages-intérêts, etc.

Les contrats de garantie de passif peuvent également inclure d'autres dispositions spécifiques en fonction des besoins et des exigences des parties, telles que : 

• des clauses de non-concurrence, 
• des clauses de confidentialité 
• des clauses de garantie de qualité, etc.

La négociation et la rédaction de ces clauses requièrent souvent l'assistance de conseillers juridiques spécialisés. Elle favorise une garantie une protection adéquate pour toutes les parties impliquées dans la transaction.


La garantie de passif est cruciale dans les transactions commerciales et les fusions-acquisitions. Grâce à la mise en place de clauses bien définies, vous sécurisez vos investissements. En cherchant des conseils spécialisés et en suivant les tendances émergentes, vous assurez le succès de vos projets futurs. D’ailleurs, la Garantie d'Actif et de Passif (GAP) offre une approche plus complète, couvrant à la fois les actifs et les passifs de l'entreprise cible. Cela étend la protection pour toutes les parties impliquées, créant ainsi une solution plus intégrée aux risques dans les transactions commerciales.