Le protocole d'accord : élaboration, validité, résiliation | C.R.A

Les points généraux concernant le cédant, le repreneur et l’entreprise

 

La lettre d’intention (LOI) sert à faciliter l’élaboration ultérieure du protocole d’accord. Même si elle n’est pas obligatoire, il est conseillé de la rédiger pour fixer le cadre des négociations. 

Ce texte est souvent élaboré par un avocat et non par un juge. La rédaction par un avocat est d’ailleurs primordiale pour garantir des conditions transactionnelles claires et précises. Bien qu’un juge puisse être impliqué dans sa mise en œuvre en cas de litige, il n’est donc pas responsable de sa production. 

La première partie du document est réservée aux mentions générales. Elles apportent des éclairages sur :

• les parties prenantes ;
• la description de la société cible ;
• l’état financier de l’entreprise ;
• les modalités de départ et l’accompagnement du cédant : souhaite-t-il un maintien dans l’entreprise ? Avec quel type de contrat ?

 

En outre, il est prévu de préciser :

• la forme de l’acte de cession ; 
• le prix de vente prévu et ses modalités de paiement ; 
• les aspects liés au travail, tels que les contrats de travail en cours et les engagements envers le personnel.

 

Les contrats en cours avec les fournisseurs et clients sont examinés, de même que l’engagement du vendeur dans le processus. Ces points peuvent être complétés par des concessions sur des clauses spécifiques comme celles de la non-concurrence. Enfin, les délimitations géographique et temporelle devront aussi être clairement précisées. 

 

En somme, cette étape initiale constitue le fondement du protocole d’accord. Elle assure une base solide pour les négociations et la conclusion de la transaction. Cette section établit les contours essentiels de la transaction à venir en offrant une vision claire des intentions et des engagements des parties prenantes.

Peut-on revenir sur un protocole d’accord ? Les points à anticiper

L’accord de principe peut être modifié par l’une des parties à la dernière minute. Cependant, une fois signé, le contenu n’est plus modifiable. Il convient alors de prévoir des clauses qui autorisent des ajustements sur tous les aspects : 

• création de contrats, de partenariats ;
• concessions d’exclusivité ;
• mise à disposition d’actifs…

Entre la signature du protocole et la signature définitive de la cession, des événements peuvent surgir et impacter l’activité de l’entreprise. Alors que la phase de négociation se réfère à une année normale, que faire si la situation évolue entre-temps ? Plusieurs cas sont envisageables :

Rédiger des clauses de révision de prix

En cas de baisse d’activité sur la période intermédiaire, il est possible de faire réviser le prix de cession à la baisse. Les critères transactionnels ainsi que ceux liés au travail devront être précisés dans le protocole d’accord. Ces éléments protègent le repreneur :

• utilisation des données financières ;
• mise en place de service d’arbitrage de conflits ;
• définition des seuils qui déclenchent une révision du montant, etc.

Prévoir un complément de prix (earn-out)

À l’inverse, les propositions de valeur basées sur des perspectives de croissance peuvent sembler élevées au futur acquisiteur. Afin que chacun s’y retrouve, il est possible de prévoir la mise en place d’un complément de prix favorable au cédant.

Inclure une garantie actif-passif

Ce type de contrat engage le cédant à garantir au repreneur l’exactitude des documents et des informations fournies. De cette façon, en cas d’augmentation de passif révélée après la cession, le vendeur s’engage à rembourser l’acquéreur. 

Anticiper une rupture du protocole d’accord

Diverses raisons peuvent mener à une rupture de la clause contractuelle : désaccord sur les modalités transactionnelles, non-respects des droits énoncés… Rompre un protocole peut entraîner un litige mêlant juge et avocat. Dès lors, il est crucial de détailler les circonstances dans lesquelles l’accord peut être résilié par l’une des parties.

Même si tout est planifié, la signature de ce « contrat » peut ne pas aboutir. Les parties prenantes doivent alors définir les conséquences d’une rétractation en rédigeant une clause pénale. Cette dernière peut envisager le versement de dommages-intérêts si l’une des parties refuse la signature de l’acte final de cession.

En général, le protocole d’accord est un document négocié et conclu entre les parties concernées sans intervention d’un tiers. Cependant, certains aspects touchant au droit les amènent parfois à se référer à un juge ou à un avocat.