Loi de finance 2022 : Des propositions intéressantes pour les cédants et les repreneurs

Avantages pour les cédants :

• Exonération des plus-values réalisées dans le cadre : d’un départ à la retraite

Cession d’entreprise individuelle ou titres de sociétés non soumises à l’IS (article 151 septies A du Code général des impôts) 

L’article 151 septies A du Code général des impôts est un régime d’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant (personne physique) dans le cadre de la cession de la totalité de son entreprise individuelle ou de ses titres d’une société non soumise à l’IS. Le bénéfice de ce régime est soumis à certaines conditions tenant à l’entreprise cédée et au cédant dont notamment le délai dans lequel le cédant doit prendre sa retraite. Le projet de loi de finance 2022 allonge temporairement le délai de départ à la retraite.

En effet, si le départ à la retraite intervient avant la cession, le délai dans lequel l’entrepreneur doit prendre sa retraite passe à 36 mois (au lieu de 24 mois), sous réserve que ce dernier fasse valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

L’exonération est étendue à la cession d’une activité donnée en location-gérance effectuée au profit d’un tiers si la cession porte sur l’intégralité des éléments servant à l’exploitation de l’activité cédée.

Cession de titres d’une PME (article 150-0 D ter du Code général des impôts) 

Dans le cadre de la cession de titres d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés, l’abattement de 500.000 € pour départ à la retraite, dont peut bénéficier l’associé dirigeant pour le calcul de l’impôt sur le revenu sur sa plus-value de cession, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Le délai entre le départ à la retraite et la cession est aussi allongé jusqu’à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, sous réserve que le départ à la retraite intervienne avant la cession.

• d’une transmission d’entreprise individuelle (article 238 quindecies du Code général des impôts)

Les seuils d’exonération de plus-value sont relevés :

• Si la valeur des éléments d’actif cédés n’excède pas 500.000 € (au lieu de 300.000€ actuellement), la plus-value sera totalement exonérée.
• Si la valeur des éléments d’actif cédés est comprise entre 500.000 € et à 1.000.000 € (au lieu du plafond actuel de 500.000€), la plus-value sera partiellement exonérée.

L’exonération est étendue à la cession d’une activité donnée en location-gérance effectuée au profit d’un tiers si la cession porte sur l’intégralité des éléments servant à l’exploitation de l’activité cédée.

Avantages pour les repreneurs :

• Création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel (suppression de l’EIRL) qui permettra l’insaisissabilité par défaut de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel pour les créanciers professionnels. Ce statut donnera également la possibilité pour les entrepreneurs d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
• Déduction fiscale possible des amortissements comptables des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Source :

• Plan indépendants – septembre 2021
• PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

Johanna FLAMENT, avocat associé

FIDAL