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20 mai 2024
Choisir la forme juridique de son entreprise
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Au moment de la réalisation de votre business plan, il vous faudra présenter le choix de votre structure juridique pour acheter l’entreprise cible. Que vous repreniez un fonds ou des titres de société, deux grandes familles d’organisation juridiques existent : la société ou l’entreprise individuelle. Concernant une reprise, c’est surtout le statut de société sur lequel il faudra se pencher, l’entreprise individuelle étant moins adaptée à la reprise. Pour choisir la forme juridique d’une entreprise, plusieurs critères doivent être examinés. En effet, du choix du statut, découle un certain nombre d’implications sociales et fiscales. Alors, avant de faire votre choix, voici un aperçu des éléments qu’il faudra analyser.
Les points importants pour déterminer la forme juridique d’une entreprise
Il existe trois grandes formes d’organisation couramment utilisées pour la reprise d’entreprise :
Reprendre avec le statut d’entreprise individuelle en nom propre est également possible mais moins adapté dans ce contexte.
Votre activité implique-t-elle un statut particulier ?
La loi oblige certaines activités à adopter un statut bien spécifique. Ainsi, un bar-tabac ne pourra être repris qu’en entreprise individuelle ou en SNC (Société en Nom Collectif).
Selon la formule statutaire choisie : SARL, SA, SAS, le mode de gouvernance sera plus ou moins rigide. L’entreprise en SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, elle doit avoir au minimum deux associés, obligatoirement une personne physique. Le statut de SA prévoit un conseil d’administration d’actionnaires avec un président désigné. Pour la SA, le fonctionnement est généralement plus lourd que la SARL. La SAS quant à elle, bénéficie de règles d’organisation plus souples et adaptées aux volontés des associés. Elle est dirigée par un président (personne physique ou morale). Si lors de votre montage financier, il est apparu pertinent de créer une holding de reprise, le statut de société sera obligatoire. En fonction de votre situation et selon que vous disposez ou non de ressources annexes, vous pourrez choisir une sortie des revenus sous forme de dividendes plutôt qu’un salaire. Si tel est le cas, il faudra privilégier un statut juridique adéquat. SAS et SARL sont particulièrement bien adaptées.Combien de personnes sont concernées par le projet et comment l’entreprise sera dirigée ?
Certains montages impliquent nécessairement un certain type de statut
Comment l’entreprise va-t-elle dégager ses revenus ?
Les conséquences du choix de la forme juridique d’une entreprise
Le choix d’un statut juridique pour son entreprise n’est pas neutre, il entraîne des répercussions sur différents aspects de la vie de votre société. Que vous choisissiez le statut de société en SA, SARL, SAS ou le statut d’indépendant, cela aura des conséquences à différents niveaux.
Sur le montant du capital minimum
Le capital en SARL et SAS est sans minimum légal et il est divisé en parts sociales pour la SARL. En SA, le capital doit être de 37 000 € minimum et comporter au moins deux actionnaires.
Sur le mode d’imposition sur les bénéfices
Le choix d’un statut va impacter le régime fiscal auquel votre entreprise sera soumise. En fonction du mode d’organisation juridique choisi, les bénéfices réalisés pourront être imposés de différentes façons :
- une imposition à l’impôt des sociétés pour les SARL, SA, SAS. Sous certaines conditions, il est possible de choisir le régime des sociétés de personnes. Par exemple, lorsqu’une SARL rassemble des membres d’une même famille ;
- une imposition au titre de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles soit forfaitaire soit au réel. Il est possible pour le chef d’entreprise soumis au régime réel de choisir l’impôt sur les sociétés.
Sur l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise
Là encore, le choix de la forme juridique d’une entreprise est très impactant sur les niveaux de responsabilités pour les parties prenantes. Elle est limitée :
- au patrimoine professionnel et biens utiles à l’activité professionnelle pour l’entreprise individuelle ;
- aux montants des apports des associés pour les SARL, SAS et SA sauf en cas de faute de gestion où les dirigeants peuvent être responsables sur leurs biens personnels après décision de justice.
Sur le régime fiscal du dirigeant et des associés
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS et SARL, les dirigeants seront soumis à l’impôt sur les revenus dans la catégorie « traitements et salaires ». Pour celles soumises à l’impôt sur le revenu, il faut considérer deux cas : les rémunérations des dirigeants associés sont soumises à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans la catégorie correspondant à la nature d’activité. Les rémunérations des gérants salariés non associés sont également soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.
Sur le régime social du dirigeant et des associés
En fonction du statut retenu, les régimes sociaux applicables aux dirigeants ne seront pas les mêmes :
- un régime d’assimilé-salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL et pour le président d’une SA ou SAS, dans la mesure où celles-ci sont soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- un régime de travailleur indépendant pour les entreprises individuelles, le gérant majoritaire d’une SARL.
Trouver la forme juridique d’une entreprise est une étape cruciale dans l’avancement du projet de reprise. Ce choix aura de nombreuses conséquences sur la vie de l’entreprise et de l’entrepreneur, c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un expert qui maîtrise parfaitement les tenants et aboutissants de chacun des statuts.
Ces informations synthétiques doivent être complétées par une lecture plus approfondie du guide C.R.A/PRAT " Transmettre ou reprendre une entreprise, version 2023" édité chez PRAT. (Cet ouvrage de 420 pages est offert aux adhérents).
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